Qui a droit à cette intervention?

• A partir de février 2006, seuls les employeurs peuvent introduire une demande d'intervention auprès du FSTL. L'employeur doit prendre en charge la totalité des frais d'achat, TVA incluse. Le FSTL paie cette intervention uniquement à l'employeur.
  
  
• Mesure exceptionelle: jusqu'au 31 janvier 2006, les ouvriers du secteur peuvent demander directement l'intervention du FSTL dans les frais d'achat de la carte de conducteur et en recevoir le paiement du FSTL.
  
• • A quelles conditions?
    Uniquement si les 2 conditions suivantes sont remplies:
    1) il s'agit d'une carte de conducteur dont la facture a été établie au nom de l'ouvrier et
    2) il s'agit d'une facture qui a été établie au plus tard le 31 janvier 2006.
    
    Attention: la date de la facture détermine si cette exception est d'application!
  • Pour quels ouvriers?
    Cette mesure d'exception est valable pour 2 catégories d'ouvriers:
    1) ouvriers qui ont acheté une carte de conducteur auprès de l'Institut Transport routier et Logistique Belgique (ITLB) et
    2) ouvriers étrangers qui ont acheté une carte de conducteur auprès d'une institution étrangère mais qui travaillaient à ce moment-là en Belgique pour une entreprise du secteur.
  
   

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A combien s'élève l'intervention?

• Employeurs
  • l'intervention pour les cartes de conducteurs émises en Belgique par l'ITLB est égale au coût, TVA non incluse (facture au nom de l'entreprise - TVA récupérable par l'entreprise): € 50,41 
  • l'intervention pour les cartes de conducteurs émises à l'étranger équivaut au coût, TVA incluse (facture au nom du chauffeur, TVA non récupérable pour l'entreprise) avec une intervention maximale de € 61.
    
    
• Ouvriers
  • l'intervention est toujours égale au prix d'achat, TVA incluse, avec comme intervention maximale € 61.

Procédure de demande