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Formation Permis C/CE
Plus d’info sur …
Le FSTL intervient financièrement dans les frais de formation pour l’obtention des permis C ou CE sous les 5 conditions suivantes :
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L’entreprise doit demander explicitement l’intervention financière auprès du FSTL endéans une période de trois ans, à compter à partir du dernier jour de formation.
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Seules les entreprises du secteur du transport et/ou de la logistique appartenant à la catégorie ONSS 083 peuvent introduire une demande.
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La demande doit exclusivement avoir pour objet :
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une formation au permis de conduire pour le travailleur qui sera engagé à temps plein sous le statut d’ouvrier;
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une formation au permis de conduire pour l'ouvrier qui est déjà occupé dans le secteur du transport et/ou de la logistique;
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une formation au permis de conduire pour le demandeur d’emploi inoccupé qui suit dans une entreprise de transport et/ou de la logistique un plan formation insertion ou une formation professionnelle individuelle /d'intégration en entreprise (PFI,FPI,FPI-E).
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La formation doit être entièrement payée par l’employeur.
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Le travailleur/ demandeur d’emploi inoccupé doit être en possession d’un permis de conduire B valable ainsi que d’une attestation d’aptitude (médicale) groupe 2
Le FSTL prévoit une intervention financière dans les frais de formation de maximum:
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L’employeur doit joindre à la demande d’intervention financière:
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pour un demandeur d’emploi inoccupé qui suit un plan formation insertion (PFI,FPI,FPI-E) dans une entreprise de transport et/ou logistique:
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pour un candidat nouveau travailleur qui sera occupé dans une entreprise de transport et/ou logistique:
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facture(s) de l’auto-école.
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les fiches de salaire des 6 premiers mois de travail comme ouvrier à temps plein
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copie du ou des permis C – CE obtenu(s)
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pour un ouvrier déjà occupé dans une entreprise de transport et/ou logistique:
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facture(s) de l’auto-école.
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les fiches de salaire de 6 mois de travail comme ouvrier après l’obtention du permis
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copie du ou des permis C – CE obtenu(s)
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Notez que, afin d’être recevable, la demande d’intervention financière doit parvenir au Fonds Social dans un délai de 3 ans, à dater de la dernière journée de formation.
Le candidat nouveau travailleur suit obligatoirement auprès d’une auto-école agréée et affiliée à la FAA -FEDERDRIVE une formation pour obtenir un permis de conduire C et /ou CE.
L’entreprise peut obtenir une intervention financière.
A cet effet, l’entreprise doit suivre les conditions générales et la procédure de demande d’intervention.
Le candidat nouveau travailleur doit travailler auprès d’une entreprise appartenant à un autre secteur. Avant toute chose, une convention doit être conclue entre le candidat nouveau travailleur, l’entreprise du secteur du transport et/ou de la logistique et une auto-école affiliée à la fédération FAA ou FEDERDRIVE.
Cette convention stipule que :
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l’auto-école affiliée à FAA–FEDERDRIVE organisera la formation comme prévu dans le contrat de collaboration;
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le candidat nouveau travailleur doit être en possession d’un permis de conduire B ainsi que d’une attestation d’aptitude (médicale) groupe 2. Le candidat s’engage à payer les frais de pré-formation. Si le candidat obtient son permis de conduire (C et/ou CE), il entrera en service comme ouvrier temps plein auprès de l’entreprise de transport et/ou logistique pour une période de minimum 6 mois;
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si le candidat nouveau travailleur obtient le permis de conduire (C et /ou CE), l’entreprise de transport et/ou logistique s’engage à le prendre en service comme ouvrier à temps plein et à payer les frais de formation pour le permis de conduire et à rembourser au candidat nouveau travailleur les frais de pré-formation.
Comme entreprise de transport et/ou logistique, vous pouvez introduire une demande d’intervention financière pour les frais de formation permis de conduire C et /ou CE d’un demandeur d’emploi inoccupé qui suit un plan de formation insertion ou une formation professionnelle individuelle / d'intégration en entreprise (PFI,FPI,FPI-E) dans votre entreprise comme ouvrier-chauffeur.
A cet effet, vous suivrez les conditions générales et la procédure de demande d’intervention.
L’entreprise peut obtenir une intervention dans les frais de formation au permis de conduire C/CE d’un ouvrier qui est déjà en service.
Après l’obtention de son permis de conduire C/CE le travailleur doit rester en service pendant au moins 6 mois comme ouvrier dans le secteur du transport et de la logistique.
A cet effet, vous suivrez les conditions générales et la procédure de demande d’intervention.
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