Le nouveau système comporte 4 étapes consécutives:
1. Le budget de formation
Le FSTL octroie à chaque entreprise du secteur un budget annuel de formation. L’entreprise peut l’utiliser pour couvrir les frais de formations destinées aux ouvriers de l’entreprise.
Ce budget est renouvelé chaque année par le FSTL sur base de la formule suivante: nombre d’ouvriers occupés au 30 juin x 25 €. Pour les entreprises de 5 travailleurs maximum, le nombre d’ouvriers est multiplié par 50 €.
2. Le plan de formation entreprise
Pour pouvoir entamer le budget de formation, l’entreprise envoie au préalable au FSTL et pour approbation un plan de formation entreprise par formation.
Si des organes de concertation sont actifs au sein de l’entreprise (conseil d’entreprise et/ou Comité de Prévention et de Protection au Travail et/ou une délégation syndicale), c’est l’organe de concertation le plus élevé qui doit cosigner le plan de formation entreprise.
Il n’est plus obligatoire de sous-traiter des formations à des organisations externes : selon le nouveau système, le personnel propre à l’entreprise peut également dispenser des formations. De plus, les entreprises et opérateurs de formation ne doivent plus être agréés officiellement par le FSTL.
Le SFTL contrôle le plan de formation entreprise à sa réception. Une condition indispensable pour obtenir l’approbation du plan par le FSTL, est que la formation soit pertinente pour le métier et la fonction que les participants à la formation exercent. Par exemple, une formation ‘composition florale’ pour chauffeurs ne sera pas acceptée. En cas de doute, le plan est soumis à la Commission d’experts du FSTL et le FSTL communique à l’entreprise la décision de cette commission.
3. Demande intervention financière
Lorsque le plan de formation entreprise est approuvé, le FSTL fournit à l’entreprise un formulaire de demande d’intervention financière dans les frais du plan de formation entreprise.
L’entreprise envoie ce formulaire au FSTL en y joignant les pièces justificatives exigées, tel que mentionné sur le formulaire.
Lorsque la formation est dispensée par du personnel propre à l’entreprise, la firme reçoit maximum 25 EUR par heure de formation donnée pour les frais salariaux du (des) formateur(s) interne(s).
Les frais suivants n’entrent pas en ligne de compte pour l’intervention financière:
-
les charges salariales du (des) participant(s)
-
les frais de déplacement du (des) participant(s) ou du (des) formateur(s)
-
frais liés à l’infrastructure, l’emplacement et la restauration
-
TVA.
4. Paiement intervention financière et règlement
Le FSTL paie l’intervention à l’entreprise et l’informe du budget de formation restant. Si l’entreprise a épuisé totalement le budget de l’année en cours, il ne faut, cette année-là, plus introduire de nouveaux plans de formation.
Si l’entreprise n’a pas utilisé complètement ou touché au budget de formation de l’année en cours (par exemple 2009), il est alors possible de profiter de ce budget (restant) dans le courant des 2 années consécutives maximum (2010 et/ou 2011 dans cet exemple).
Spécifique pour les formations dispensées par le VDAB :
Les entreprises de la catégorie ONSS 083 bénéficient au VDAB d'une réduction sur la facture de formation que l'on appelle "réduction ligne de crédit". Le VDAB octroie cette réduction parce que le Fonds Social Transport et Logistique met des véhicules à disposition de la formation des demandeurs d'emploi.
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, vous devez, en plus du plan de formation, également compléter d'avance une
attestation ligne de crédit et l'envoyer au Fonds Social Transport et Logistique.
Nous complétons l'attestation de crédit,vous la renvoyons de sorte que vous puissiez la remettre au VDAB.
